CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(ATELIER DU REGARD SARL OU ADR DEVELOPMENT SA)

 

1. Domaine d’application

1.1 L’offre de Atelier du Regard Sarl ou ADR Development SA (ci-après dénommée «AdR») s’adresse exclusivement aux personnes (ci-après dénommées «CLIENTS») avec une adresse de livraison en Suisse ou en France.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à tous les contrats entre le CLIENT et AdR.

 

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ADR (www.projet.atelierduregard.ch) ne constitue en aucun cas une offre ferme de la part de ADR. Lors d’un achat via la boutique en ligne ADR, l’offre de conclusion d’un contrat est faite par le CLIENT en cliquant sur le bouton «Envoyer la commande», après avoir rempli la page de commande. En soumettant cette offre, le CLIENT fait référence aux présentes CGV et accepte ces dernières.

2.2 L’e-mail automatisé envoyé par ADR suite à l’envoi de la commande, confirmant la réception de la commande, ne constitue pas une acceptation de la commande.

2.3 Sont considérés comme déclaration d’acceptation de la part de ADR l’envoi d’une facture au CLIENT, la confirmation d’envoi ou, au plus tard, la livraison de la marchandise commandée.

2.4 Lors d’un achat effectué par téléphone ou par e-mail, l’offre de conclusion d’un contrat est faite par le CLIENT par déclaration verbale ou écrite correspondante. Sont considérés comme déclaration d’acceptation de la part de ADR l’envoi d’une facture au CLIENT, la confirmation d’envoi ou, au plus tard, la livraison de la marchandise commandée. En soumettant son offre, le CLIENT fait référence aux présentes CGV et accepte ces dernières.

2.5 L’étendue et l’objet du contrat, comme notamment la marchandise commandée et le prix ainsi que les modalités de prestation et, le cas échéant, la date de prestation, sont définis dans la facture ou dans la confirmation d’envoi.

 

3. Prix

3.1 Tous les prix pour les prestations de ADR sont des prix brutes, indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, frais de consigne et, pour les appareils électriques, hors taxe anticipés de recyclage (TAR) ou taxe d’élimination anticipée (TEA).

3.2 ADR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et les conditions. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment où le CLIENT fait l’offre fait partie intégrante du contrat. Les prix promotionnels sont applicables uniquement pendant la durée de validité de l’action respective.

 

4. Livraison

4.1 Les livraisons sont limitées au territoire de la Suisse et de France. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par le CLIENT pendant le processus de commande.

4.2 La livraison des produits a lieu le plus rapidement possible et de la façon la plus sûre et bon marché selon les normes actuelles de La Poste suisse.

Tout dommage de transport doit être immédiatement notifié par écrit au transporteur et à AdR. Il n’est en aucun cas possible de faire valoir vers AdR une indemnisation et / ou de résiliation pour tout dommage ou retard dans la livraison de produits en raison de problèmes de transport.

Les frais de port sont facturés uniquement lors d’achat inférieur à CHF 250.-.
Le client, sous réserve d’un accord avec AdR, peut retirer les marchandises directement dans ses magasins, dans ce cas, la livraison est gratuite.

4.3 La livraison est soumise à la condition d’une livraison conforme de la part des fournisseurs de ADR. Les cas de force majeure, comme notamment les grèves ou autres actions syndicales, émeutes, guerres, catastrophes naturelles ainsi que toute suspension des livraisons de la part du fournisseur ou du fabricant, ne sont pas considérés comme un retard de livraison.

4.4 Les livraisons partielles sont admissibles si tous les articles commandés ne sont pas en stock.

 

5. Transfert des risques

L’obligation de ADR est accomplie lors de la remise de la marchandise au transporteur. Dès l’expédition le risque est transféré au client. ADR ne peut être tenue responsable pour toute éventuelle faute du transporteur. En cas de prestations matérielles, le risque est transféré au CLIENT au moment de la livraison ou, en cas de retard d’acceptation de la part du CLIENT, dès le début du retard.

 
6. Garantie et rétractation

 
6.1 Le CLIENT a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise livrée aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires et de signaler à ADR sans délai tout défaut identifié. Les dommages de transport évidents doivent être notés sur les documents de livraison et être signalés par écrit à ADR et au transporteur sans délai. Les défauts cachés doivent être signalés aussitôt après leur découverte, sinon la marchandise livrée est considérée comme acceptée.

6.2 ADR exécute la garantie en remédiant aux défauts, par réparation ou livraison de remplacement, au choix de ADR. Les produits remplacés deviennent la propriété de ADR. Dans ce cas, ADR est aussi libre d’annuler le contrat. Le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit de rétractation en cas de défauts majeurs et d’échec simultané de la réparation ou la livraison de remplacement. À part cela le client n’a aucun droit de rétractation, pour quelque motif juridique que ce soit.

 

7. Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité de ADR pour les dommages du CLIENT est exclue, indépendamment du motif juridique de la réclamation.

 

8. Droit de retour

8.1 Le retour de marchandise sans défaut doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée de la part du CLIENT dans les sept (7) jours après la livraison et doit être expressément accepté par ADR.

La marchandise doit être retournée dans un état irréprochable, sans traces d’utilisation, dans l’emballage d’origine dûment affranchi. La marchandise doit être retournée à l’adresse suivante: Atelier du regard, Rue W. Haldimand 14 – 1003 Lausanne.

8.2 En cas de perte du colis, le retour ne pourra être crédité que sous présentation de la quittance établie par la poste lors du dépôt du colis.

 

9. Modalités de paiement

9.1 Le paiement du prix s’effectue directement sur le site www.projet.atelierduregard.ch.

Les paiements via la boutique en ligne  sont garantis par des transmissions cryptographiées selon les plus hauts standards offerts par PayPal et myPos.

9.2 Le CLIENT ne bénéficie d’un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où la prétention a été constatée judiciairement ou est incontestée. La présence de défauts autorise uniquement la rétention d’une partie du prix appropriée par rapport au défaut signalé.

 

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de ADR jusqu’au paiement total du prix. ADR a le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.

 

11. Protection des données

11.1 La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT par ADR est assujettie à la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1) ainsi qu’à l’ordonnance y relative du 14 juin 1993 (RS 235.11).

ADR collecte des données à caractère personnel (comme p.ex. nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphone, branche, date de naissance, adresse privée et professionnelle, adresses IP) des utilisateurs, qui sont indiqués lors de l’enregistrement en tant que client et/ou lors de la commande de marchandise dans la boutique en ligne ADR, par téléphone ou par e-mail aux fins suivantes :

. Vérification des conditions requises pour la conclusion d’un contrat

. Gestion des contrats (y compris facturation),

. Recouvrement de créances

. Gestion de la base de données clients,

. Analyses internes (y compris statistiques),

. Analyse du panier,

envoi de newsletters et autres fins de marketing direct, y compris la démarche publicitaire (p.ex. par e-mail, téléphone, SMS, courrier), et

personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits diffusées sur le site web.

Les données à caractère personnel ne seront pas transmises aux annonceurs.

Lors de l’accès au site web «projet.atelierduregard.ch» et à d’autres sites web qui renvoient sur «projet.atelierduregard.ch», des données d’accès (notamment adresse IP, date et heure de l’accès, nom du fichier consulté, etc.) sont en outre enregistrées. Toutefois, ces données ne sont pas exploitées par rapport à la personne respective. Les données sont analysées de façon anonyme à des fins statistiques, par exemple pour déterminer le nombre d’accès par jour.

11.2 Transmission de données à caractère personnel à des tiers

Les données personnelles collectées sont transmises aux transporteurs de ADR, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat et notamment pour la livraison de la marchandise. À des fins de gestion du paiement, ADR transmet les données relatives au paiement à sa banque. Cette dernière ne traite les données à caractère personnel que dans le cadre dans lequel ADR est autorisée à les traiter. Dans le cadre de transactions d’entreprise (notamment dans le cas de transferts d’actifs), les données personnelles collectées sont en outre transmises à des sociétés liées à ADR ou à des tiers et, lors des vérifications effectuées avant une telle transaction (due diligence), rendues accessibles à des tiers intéressés.

11.3 Droits de l’utilisateur

Sur demande, ADR communique à l’utilisateur toutes les données à caractère personnel de l’utilisateur collectées, y compris les indications disponibles concernant l’origine des données, le but du traitement, les personnes participant au traitement et les destinataires des données. L’utilisateur peut à tout moment exiger l’effacement complet ou partiel de ses données à caractère personnel collectées par ADR. Si l’utilisateur concerné demande expressément à ADR de ne plus traiter ses données personnelles, ADR renoncera à tout traitement ultérieur et ne lui adressera plus de publicité ni de newsletters.

11.4 Responsable du traitement

La maîtrise du fichier est sous la responsabilité de ADR Devolpment SA, Rue W. Haldimand 14 1003 Lausanne. La direction

répondra à toute question relative à la protection des données et aux droits de l’utilisateur à l’adresse indiquée ci-dessus.

11.5 mesure de sécurité

ADR utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer une protection adéquate des données à caractère personnel collectées par ADR contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, toute perte ou destruction. Les mesures de sécurité techniques sont contrôlées régulièrement et, si nécessaire, adaptées au progrès technologique.

 

12. Clause de sauvegarde et réserve de modifications

12.1 Au cas où certaines dispositions des présentes CGV devraient s’avérer invalides ou incomplètes, ou que leur exécution deviendrait impossible, cela n’a aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide et efficace dont la teneur soit aussi proche que possible du sens et du but économique de la disposition non valide.

12.2 Toute modification et/ou tout complément aux présentes CGV doit être effectué sous une forme apportant une preuve par le texte, comme notamment le courrier ou le courrier électronique. Cela s’applique également à toute modification de l’exigence de la forme écrite. En faisant usage des prestations de ADR après une modification des CGV, le CLIENT accepte tacitement les nouvelles CGV.

12.3 Toute autre condition contractuelle stipulée par le CLIENT, notamment toute condition que le CLIENT déclare être applicable avec l’acceptation du contrat, ne fera pas partie intégrante du contrat. Une telle condition sera uniquement valable si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par ADR.

 

13. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable, en excluant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est Lausanne. ADR est aussi en droit de déposer une plainte au domicile du CLIENT ou auprès de tout autre tribunal compétent légal. En cas de litiges résultant de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile du CLIENT lorsque l’action est intentée par ADR et celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, En cas de divergences ou de doute lors d’une traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.